Conditions générales de ventes Canifeel
PREAMBULE
Le site internet http://canifeel-coin-gourmand.com(ci-après le « Site ») est géré par la société CANIFEEL (siret : 89045419200018), SARL dont le siège social est situé au 6a impasse de l'aunaie des joncs, 91530 SAINT-CHERON (France).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du Site, (identifié dans les Mentions légales du site et ci-après dénommé “le Vendeur”), et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après dénommée “l’Acheteur”). Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles en permanence sur le Site. La commande de produits présentés sur le site est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente (CGV) telles qu’exposées ci-après. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
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Application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente en ligne sur le Site. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande des Articles mis en vente sur le site (ci-après dénommés les « Articles »). En choisissant d’acheter les Articles, vous acceptez expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Toutes les ventes effectuées par CANIFEEL sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
2.Les articles
Les Articles sont présentés avec leurs caractéristiques et des photographies sur le Site. Ces photographies peuvent présenter des petites différences avec l’Article original, notamment en ce qui concerne les couleurs et la forme des friandises. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des images, du fait que les friandises sont naturelles et non reconditionnées pour être identiques.
Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques de l’Article et sa représentation et/ou sa description, CANIFEEL ne saurait voir sa responsabilité engagée.
3.Disponibilité des articles
Si les articles s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande, vous en informerons par e-mail et vous rembourserons les sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
4.Garantie
Tous les produits proposés par la société CANIFEEL sur le site http://canifeel-coin-gourmand.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CANIFEEL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CANIFEEL, Loraine CERQUEIRA, a impasse de l'aunaie des joncs, 91530 SAINT-CHERON dans un délai de trente jours après livraison.
5.Expédition et livraison
Toute commande passée sur le Site sera préparée et expédiée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables selon la nature de la demande, sous réserve de validation du paiement.
Une fois la commande transmise au transporteur (mondial relay), les délais de livraison peuvent aller de 1 à 6 jours selon les destinations. Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d’exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autre problème technique indépendant de notre volonté. Dans ce cas, le client en sera informé par mail. Tous les envois sont réalisés en point relais (le prix est fixe de 7euros50) en France Métropolitaine. En cas d’erreur sur l’adresse postale de livraison de la part de l’Acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La société CANIFEEL pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré en point relay par mondial relay.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société CANIFEEL.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du point relay, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
6.Rétractation et retour d’articles
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, quel que soit le transporteur utilisé.
CANIFEEL s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Articles.
CANIFEEL s’engage à rembourser le(s) Article(s) par virement bancaire ou via PAYPAL, selon la convenance. Les Articles retournés doivent ne pas avoir été déballés et utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront pas reprises. L’Acheteur doit retourner les produits à ses frais et à ses risques, à l’adresse suivante : Loraine CERQUEIRA – 6A impasse de l'aunaie des joncs, 91530 SAINT-CHERON, France.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, votre adresse géographique et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).
En cas d’échange, les frais de port seront à la charge de l’Acheteur.
Tous les articles réalisés sur-mesure et/ou avec choix de personnalisation de votre part ne seront ni repris ni échangés.
L’article L. 114-1 du Code de la consommation précise que l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison de la commande excédant quatorze (14) jours et non dû à un cas de force majeure. La commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle l’Acheteur informe Le Vendeur de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’Acheteur peut utiliser ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du ou des Article(s).
7.Responsabilité
La société CANIFEEL dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’Article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison situé hors de France.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez les fournisseurs. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir les résultats attendus d’un Article et ne peut engager sa responsabilité pour les conséquences d’une mauvaise utilisation d’un Article et de toute imprudence commise dans l’utilisation dudit Article.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photographies de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée.
8. Le prix
Le prix de la commande facturé au client ainsi que les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par le client. Le prix des produits est payable le jour de la commande effective ou à défaut, avant l’envoi de la commande.
CANIFEEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les prix affichés lors de la commande.
CANIFEEL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas de litige.
8.Utilisation des articles
CANIFEEL rappelle qu’aucun accessoire n’est indestructible. Il vous appartient de vérifier l’usure de l’accessoire de votre chien et de le remplacer si nécessaire. C’est de la responsabilité de l’Acheteur de déterminer si l’accessoire convient à son animal de compagnie et de l’utiliser correctement et à bon escient. Si l’article arrive en bon état, CANIFEEL ne sera en aucun cas responsable d’une dégradation future. Après avoir reçu l’accessoire, son utilisation est à l’entière responsabilité de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où les articles livrés par le Vendeur présenteraient un vice caché, l’Acheteur peut choisir SOIT l’annulation de son contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en mode économique), SOIT la conservation de l’article livré moyennant une réduction du prix.
9.Propriété intellectuelle
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées, toute utilisation nécessite une autorisation préalable, expresse et écrite soit du Vendeur ou d’un tiers.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
10.Litige :
médiateur de la consommation, Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur privilégieront toujours une solution amiable à une action en justice.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
11.Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
Par mail : info@canifeel-coin-gourmand.com
Par voie postale : CANIFEEL – CERQUEIRA Loraine, 6a impasse de l'aunaie des joncs 91530 SANT-CHERON